• Etat civil et démarches diverses

Etat civil et démarches diverses

Voici quelques informations sur les démarches administratives qu'il est possible de faire (la liste n'est pas exhaustive).

          

                        

► EXTRAIT OU COPIE D'ACTES D'ETAT CIVIL - NAISSANCE, MARIAGE, DÉCÈS...

Lieu : Mairie qui a dressé l’acte 

pour les personnes de nationalité française (nées, mariées, décédées à l’étranger) auprès du Ministère des affaires étrangères -11 rue de la Maison Blanche-44941 Nantes Cedex 09.

Où faire la demande ?

  • Au service État-Civil de la mairie pendant les horaires d’ouverture ; la personne concernée par l’acte doit se présenter avec sa pièce d’identité.
  • Par internet : via l’adresse contact@mairieancerville;fr la personne concernée par l’acte doit fournir un maximum de renseignements sur l’acte demandé et joindre sa pièce d’identité.
  • Par courrier : demande sur papier libre ou sur le formulaire et joindre au courrier la copie de sa pièce d’identité et une enveloppe timbrée pour le retour du courrier.

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a profondément modifié les délais de communicabilité des actes d’état civil. Il est désormais possible au grand public de les consulter dès 75 ans, au lieu de 100 ans précédemment.

Les actes d'état civil sont délivrés uniquement aux intéressés eux-mêmes, à leurs conjoints, à leurs ascendants ou descendants ainsi qu'aux représentants légaux pour les mineurs.

Renseignements ou pièces à fournir :

  • Justificatif d’identité du demandeur (photocopie carte d’identité, passeport...)
  • DANS TOUS LES CAS... Ne pas omettre de préciser la date de naissance, de mariage ou de décès ; ainsi que les noms, prénoms de l'intéressé, les noms et prénoms des parents et l'adresse pour le retour du courrier (enveloppe affranchie).

+ d’informations

Pour toute question ou besoin d’informations sur les demandes d’acte de naissance :
Service Public.fr | demande d’acte de naissance

Pour toute question ou besoin d’informations sur les demandes d’acte de mariage :
Service Public.fr | demande d’acte de mariage

Pour toute question ou besoin d’informations sur les demandes d’acte de décès :
Service Public.fr | demande d’acte de décès



► DÉCÈS SUR LA COMMUNE D'ANCERVILLE


Qui peut déclarer ?

Généralement les déclarations sont faites par les Sociétés de Pompes Funèbres.

Il arrive parfois que la déclaration de décès incombe à la famille du défunt.

Où faire la demande ?

Le dossier complet doit être déposé à la Mairie – Service État-Civil.

Pièces à fournir

Dans le cas où la famille déclare le décès, il faut se présenter en mairie, muni des pièces suivantes :

  • Un certificat de décès signé par le médecin et tamponné ayant constaté le décès
  • Le livret de famille et/ou une pièce d’identité du défunt
  • Une pièce d’identité de la personne qui déclare le décès.

+ d’informations

Pour toute question ou besoin d’informations sur les décès :
Service Public.fr | déclaration de décès



► LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille est un document officiel délivré à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage.

Duplicata du livret de famille 

Comment faire la demande ?

  • Au service État-Civil de la mairie pendant les horaires d’ouverture ; la personne concernée par l’acte doit se présenter avec sa pièce d’identité. un Cerfa de demande de duplicata vous sera remis.
  • Second livret lors d’une séparation : la demande doit être réalisée auprès de votre mairie de résidence, qui transmettra aux différentes mairies concernées
  • Perte, vol ou destruction : la demande doit être réalisée auprès de votre mairie de résidence, qui transmettra aux différentes mairies concernées

Renseignements ou pièces à fournir :

  • Justificatif d’identité (photocopie carte d’identité, passeport...)
  • DANS TOUS LES CAS... Ne pas omettre de préciser l’état civil des conjoints, la date et lieu du mariage, l’état civil des enfants.

+ d’informations

Pour toute question ou besoin d’informations sur le livret de famille :
Service Public.fr | livret de famille



► NAISSANCE - RECONNAISSANCE D'UN ENFANT

Reconnaissance d’enfants :

Qui peut faire une reconnaissance et quand ?

Vous n'êtes pas marié et vous voulez reconnaitre votre enfant?

   • si vous êtes le père, cette reconnaissance est obligatoire pour établir la filiation de votre enfant. Elle n'est pas automatique. Vous pouvez reconnaitre votre enfant à tout             moment, avant la naissance ou plus tard.

   • si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Où se fait la reconnaissance ?

Dans toute les Mairies – Service État-Civil

Pièces à fournir

  • Pièces d’identités du ou des déclarants
  • Justificatif de domicile

Naissance d’un enfant – Déclaration de naissance :

La commune d'Ancerville ne possède pas de maternité sur son territoire. Les naissances en centre de santé se passent soit à l’hôpital public ou privé.

Néanmoins, si un enfant naît à domicile, il faudra déclarer sa naissance.

Pièces à fournir

  • Certificat de déclaration de naissance
  • Pièces d’identités des père et mère
  • Justificatif de domicile
  • Livret de famille pour les enfants de parents mariés ou non mariés relevant de la même fratrie
  • Acte de reconnaissance si une reconnaissance anticipée a été faite (parents non mariés)
  • La déclaration de choix de nom de famille (si enfant 1er né du couple)
  • Pièce d’identité de la personne qui déclare (si différente des parents)

+ d’informations

Pour toute question ou besoin d’informations sur les naissances :
Service Public.fr | naissance


► BAPTÊME RÉPUBLICAIN

Le Baptême Républicain ou Baptême Civil est un engagement symbolique qui n’est prévu par aucun texte.

Il ne crée aucun lien de droit entre le parrain, la marraine et l’enfant. Ainsi l’engagement de remplacer les parents en cas de décès ou de défaillance n’a qu’une valeur morale et est dépourvu de toute conséquence juridique.

Qui peut demander un baptême civil ?

Les parents s’ils sont domiciliés à Ancerville

Où faire la demande ?

Le dossier se retire en mairie 

Pièces à fournir

  • Pièce d’identité des parents
  • Acte de naissance de l’enfant
  • Copie d’une pièce d’identité du parrain et de la marraine de l’enfant

+ d’informations

Pour toute question ou besoin d’informations sur le baptême civil :
Service Public.fr | valeur juridique du baptême civil


► CHANGEMENT DE NOM OU DE PRÉNOM 

Qui peut demander un changement de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.

L’intérêt légitime peut être constitué, à titre d’exemple, de (liste non exhaustive) :

  • L’usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil
  • Le souci de favoriser son intégration au moyen d’un prénom français
  • La suppression d’un prénom jugé ridicule et /ou association nom(s)/prénom(s) jugée ridicule
  • L’adjonction d’un tiret ou suppression d’un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé
  • La mise en adéquation de l’apparence physique avec l’état civil en adoptant un nouveau prénom conforme à cette apparence physique (indépendamment d’une procédure de changement de sexe)

Qui peut demander un changement de nom ?

  • Toute personne qui porterait à l’état civil français un nom de famille qui ne serait pas celui dévolu par la loi étrangère de l’intéressé (mise en concordance)
  • Toute personne majeure peut demander à changer de nom pour porter le nom de son parent qui ne le lui a pas transmis, ou les deux noms accolés dans le sens choisi

Où déposer le dossier ?

Le dossier complet doit être déposé à la Mairie de domicile – Service État-Civil

Comment constituer le dossier ?

Pour constituer le dossier, imprimer et remplir les documents suivants : sur servicepublic.fr


Les pièces justificatives à joindre :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent (si hébergé chez un tiers, attestation d’hébergement avec copie de pièce d’identité de l’hébergeant, accompagnée d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant)
  • Un acte de naissance de moins de trois mois
  • Tous les actes de naissance concernés par le changement de prénom (enfant, époux, épouse, partenaires)
  • Tous justificatifs de l’intérêt légitime : en fonction de l’intérêt légitime invoqué, à titre d’exemple (liste non exhaustive) :
    – Attestations de témoignage de votre entourage
    – Certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes etc…
    – Contrat de travail, fiches de paie
    – Copies de pièces d’identités anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile
    – Certificats médicaux
    – Pour changer de prénom, tous justificatifs qui prouvent l’intérêt légitime à en changer

+ d’informations

Pour toute question ou besoin d’informations sur le changement de nom/prénom :
Service Public.fr | procédure de changement de nom



► MARIAGE

Le mariage désigne l’union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Il est prononcé après des formalités précises et au cours d’une cérémonie républicaine devant un officier d’état civil qui recueille les consentements.

Conditions pour se marier civilement à Ancerville

IMPORTANT : pour se marier à Ancerville, il est nécessaire de se conformer à certaines conditions et de constituer un dossier complet à déposer en mairie 

Deux personnes de sexe différent ou du même sexe peuvent déposer un dossier aux conditions suivantes :


  • Avoir 18 ans révolus au moment du dépôt du dossier
  • Être capables juridiquement
  • Ne pas être déjà mariés en France ou à l’étranger
  • Que l’un(e) des futur(e)s époux(ses), ou l’un de leur père ou mère, soit domicilié à Ancerville ou y réside de manière continue depuis un mois ininterrompu au moment du dépôt du dossier

Quand faire la démarche ?

Il est recommandé aux futurs époux de faire leur demande de date de mariage et un dossier leurs sera remis et complété. 

Dès que le dossier est complet et que les conditions sont remplies (maximum 1 mois avant la date du mariage), 

Les futurs époux doivent s’assurer de la date et de l’heure de la cérémonie auprès de l’officier d’état civil avant de procéder à l’organisation de leur mariage.

Où déposer le dossier ?

Le dossier complet doit être déposé  à la Mairie d'Ancerville – Service État-Civil.

Lors du dépôt, la présence des deux partenaires au rendez-vous est obligatoire

Comment constituer le dossier ?

Les pièces justificatives à joindre :

Aucune photocopie ou impression de vos justificatifs n’est effectuée en mairie.

  • Justificatif récent de domicile ou de résidence des futurs époux (facture électricité, facture téléphone fixe, facture eau…) ou bien celui des parents domiciliés ou résidents sur Ancerville si les futurs époux n’y demeurent pas (fournir le document original)
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pour les personnes étrangères :
    – Titre de séjour ou pièce d’identité valide du pays d’origine
    – Un acte de naissance de moins de six mois sauf exception
    – Selon le cas un certificat de coutume et un certificat de célibat
    – Les documents en langue étrangère devront être traduits par un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel

  • Photocopies des cartes d’identité des témoins qui doivent être majeurs le jour de la cérémonie

+ d’informations

Pour toute question ou besoin d’informations sur les mariages :
Service Public.fr | Mariage



► PACS - PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ  

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, les mairies sont compétentes pour enregistrer les PACS.

Un dossier doit être retiré au service État-Civil de votre mairie de domicile.

Le retour du dossier se fait à ce même service, qui enregistrera les conclusions du PACS après le dépôt du dossier complet sur rdv uniquement.

Si vous avez conclu un PACS dans un tribunal (avant la réforme), vous devez vous rapprocher de la mairie du lieu du tribunal.

Conditions pour se pacser à Ancerville

  • Avoir 18 ans révolus au moment du dépôt du dossier
  • Être capables juridiquement
  • Ne pas être déjà pacsés
  • Déclarer sur l’honneur fixer un domicile commun à Ancerville.
  • Constituer un dossier de PACS

Où déposer le dossier ?

Le dossier complet doit être déposé sur rendez-vous uniquement à la Mairie d'Ancerville – Service État-Civil.

Lors du dépôt, la présence des deux partenaires au rendez-vous est obligatoire.

Comment constituer le dossier ?

Dans tous les cas vous devez fournir les pièces suivantes :

Pour le partenaire français :

  • Un acte de naissance de moins de trois mois 
  • En cas de précédente union, la preuve de sa dissolution (jugement de divorce, acte de décès du précédent conjoint ou partenaire)

Pour le partenaire étranger :

  • Un acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté
  • Un certificat de coutume et un certificat de célibat émanant de l’Ambassade ou du Consulat du pays en France
  • Un certificat de non-pacs et de non inscription au répertoire civil
  • En cas de précédente union, la preuve de sa dissolution (jugement de divorce, acte de décès du précédent conjoint ou partenaire, traduits par un traducteur assermenté)

+ d’informations

Pour toute question ou besoin d’informations sur les PACS :
Service Public.fr | PACS












                                                                                                                                                                                                                   

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR UN MINEUR

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Ce formulaire est valable 1 an.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
  • Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire
  • Original du formulaire Cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaires de l'autorité parentale
 Télécharger le formulaire sur https://www.service-public.gouv.fr › vosdroits



                     

                                                

           EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE (extrait N° 3)                              

Lieu : Casier Judiciaire National - 107 rue du Landreau - 44317 NANTES Cedex 3

L’extrait de casier judiciaire peut aussi être demandé sur Internet ; voir sur le site :  http://www.cjn.justice.gouv.fr

Renseignements ou pièces à fournir pour une demande par courrier :

  • Justificatif d’identité (photocopie carte d’identité, passeport...)
  • Une enveloppe timbrée.




                           

                    LÉGALISATION DE SIGNATURE

Lieu :Toutes les mairies

Renseignements ou pièces à fournir :

  • Le document sur lequel la légalisation doit-être apposée
  • Justificatif d’identité (photocopie carte d’identité, passeport...)

ATTENTION ! Se présenter en personne pour signer le document devant l’agent.




                                                                                                                                                  

            INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES                                      

Lieu :Mairie du domicile

Les personnes majeures peuvent s'inscrire sur les listes électorales, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, l'inscription étant prise en compte au 1er mars de l'année suivante.

CAS PARTICULIERS :

* Les jeunes qui fêtent leur 18e anniversaire entre le 1er mars de l'année en cours et la fin du mois de février de l'année suivante, font l'objet d'une procédure d'inscription d'office sur les listes électorales de leur commune. Cette inscription est effectuée sans démarche de leur part.

Attention, les services de l'INSEE qui sollicitent l'inscription prennent pour base le fichier du recensement citoyen. Il est donc conseillé aux jeunes concernés de vérifier s'ils figurent bien sur la liste des inscrits d'office. 

* Les ressortissants européens majeurs domiciliés sur la commune peuvent également faire cette démarche dans les mêmes conditions. Ils peuvent être électeurs pour les scrutins concernant les élections européennes ou les municipales.

Renseignements ou pièces à fournir :

  • Formulaire Cerfa n°12669*01 dûment rempli
  • Justificatif d’identité (photocopie carte d’identité, passeport...)
  • Justificatif de domicile (pour les 18 ans, justificatif de domicile des parents)




                                                                       

                      RECENSEMENT MILITAIRE 

                                                       

Lieu : Mairie du domicile ; ou au consulat pour les jeunes Français qui résident à l'étranger

Cette démarche citoyenne est obligatoire pour tous les jeunes Français, garçons et filles, ayant atteint l’âge de 16 ans, depuis Janvier 1999.

L’attestation remise est à conserver précieusement ; elle est nécessaire lors des inscriptions à tous les examens ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire...).

Renseignements ou pièces à fournir :

  • Justificatif d’identité (photocopie carte d’identité, passeport...)
  • Livret de famille,

Justificatif de domicile de moins de 3 mois.